menu
Préambule
La société AUTOGRIFF édite sous la marque « AUTOGRIFF », un site internet accessible à l’adresse www.autogriff.com (ci-après dénommé Site internet) proposant un service de mise en relation entre des particuliers ou des professionnels (ci-après dénommés les Utilisateurs) et des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile (ci-après dénommés les Partenaires) pour la réalisation de travaux de carrosserie et de services accessoires à cette prestation
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site internet https://www.autogriff.com et leur utilisation par l’Utilisateur.
Les Conditions sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur dès l’instant où ce dernier navigue et utilise le Site internet.
Si l’Utilisateur utilise la fonctionnalité proposée par la société AUTOGRIFF lui permettant d’obtenir un devis estimatif et non contractuel via la saisie d’un formulaire en ligne, la société AUTOGRIFF lui demandera au préalable d’accepter expressément les présentes Conditions.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-après répondent aux définitions suivantes :
– Site internet : il s’agit du site internet www.autogriff.com exploité par la société AUTOGRIFF sous la marque AUTOGRIFF.
– Utilisateur : désigne toute personne, particulier ou professionnel, utilisant le Site dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales.
– Services : désigne l’ensemble des services disponibles sur le site internet www.autogriff.com, proposés par la société AUTOGRIFF et par ses partenaires.
– Partenaires : désigne les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile ayant conclu un contrat de partenariat avec la société AUTOGRIFF dans le cadre du service AUTOGRIFF.
– Devis estimatif : désigne le document estimatif et non contractuel établi via la saisie d’un formulaire accessible sur le Site par l’Utilisateur et décrivant les caractéristiques essentielles de la prestation, du prix et de la date d’exécution du service.
Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir gratuitement un devis estimatif et détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule et de solliciter un rendez-vous avec un Partenaire, via la saisie d’un formulaire accessible sur le Site.
Les prestations proposées sont les suivantes :
– Réparation de tous types de véhicules légers,
– Réalisation de travaux de carrosserie et des travaux accessoires à cette prestation
– Dans le respect des règles de l’art et en proposant un service de paiement 3 fois sans frais.
– Dans les 24 H à réception du véhicule sauf convention particulière avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre différents services et options :
– Option délai de prise en charge du véhicule à compter de la validation du formulaire en ligne par AUTOGRIFF.
– Option véhicule de remplacement : Le Partenaire s’engage à fournir à l’Utilisateur un véhicule de remplacement qui aura moins de 3 ans et moins de 50.000 km. Cette option sera facturée à l’Utilisateur à un montant de 25 € TTC.
– Option nettoyage intérieur / extérieur : Cette option sera facturée à l’Utilisateur à un montant de 25 € TTC.
Sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la saisie du formulaire, un premier devis estimatif du montant des réparations lui sera transmis. Suite à cette première estimation, l’Utilisateur pourra choisir :
– D’être rappelé pour un rendez-vous. Dans ce cas, la société AUTOGRIFF fera ses meilleurs efforts pour rappeler l’Utilisateur dans le délai qui lui aura été indiqué. Toutefois, ce délai n’est fourni qu’à titre indicatif et la responsabilité de la société AUTOGRIFF ne saurait être engagée à ce titre.
– De contacter la société AUTOGRIFF pour prendre un rendez-vous.
– De transmettre deux photos complémentaires de son véhicule à la société AUTOGRIFF afin d’obtenir un second devis estimatif du montant des travaux à effectuer sur son véhicule. Dans ce cas, la société AUTOGRIFF le contactera après réception des photos dans le délai qui lui aura été indiqué en vue de lui communiquer cette seconde estimation et d’établir une date de rendez-vous.
La société AUTOGRIFF s’engage à transmettre le devis estimatif à l’un de ses partenaires dans les meilleurs délais.
Ce devis sera établi sous réserve que l’Utilisateur communique toutes les informations nécessaires à la société AUTOGRIFF
La société AUTOGRIFF n’est pas en mesure de vérifier la fiabilité des réponses de l’Utilisateur qui peuvent donc s’avérer inexactes ou incomplètes.
L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, que le devis ne lui est fourni qu’à titre informatif et qu’il ne revêt aucune valeur contractuelle.
La société AUTOGRIFF et ses Partenaires ne seront en conséquence pas tenus par le devis en cas d’erreur ou d’omission sur les caractéristiques ou l’état du véhicule de l’Utilisateur.
Ce devis devra être systématiquement validé après présentation de la carte grise et expertise du véhicule par le Partenaire.
Le paiement est effectué exclusivement en euros.
Sauf indication contraire, le paiement est réalisé par carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou crédit bancaire.
L’Utilisateur aura la possibilité de payer le montant des prestations réalisées par le Partenaire en trois fois sans frais.
Si l’Utilisateur ne se rend pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu AUTOGRIFF au moins 72 heures auparavant, il lui sera facturé une pénalité correspondant à 50 % du montant de la prestation commandée.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de passation de la Commande de prestation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exception à l’alinéa ci-dessus et conformément à la réglementation applicable, s’agissant de prestations de service, le droit de rétractation ne sera pas applicable dès lors que la prestation commandée par l’Utilisateur est exécutée ou programmée dans les 14 jours suivant la commande.
Le Site internet https://www.autogriff.com s’adresse uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou utilisation du site internet par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite.
En accédant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) étant à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à la disposition de l’Utilisateur pour assurer un accès de qualité à ses services dans les meilleures conditions, étant précisé que le Site est fourni sans garantie d’aucune forme et sans obligation de maintenance à la charge de la société AUTOGRIFF. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
La société AUTOGRIFF ne pourrait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou du serveur.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’utilisateur n’aura le droit à aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [contact@autogriff.com].
L’Utilisateur s’engage à communiquer à la société AUTOGRIFF via le formulaire mis à sa disposition des informations exactes, à jour et complètes afin de permettre à la société AUTOGRIFF de lui offrir le meilleur service.
L’Utilisateur est responsable du contenu et de l’exactitude des informations transmises lors de la saisie du formulaire ainsi que de toutes conséquences liées à la fourniture d’informations erronées concernant son identité ou les caractéristiques et l’état de son véhicule.
L’Utilisateur autorise la société AUTOGRIFF à transmettre les informations à ses Partenaires pour les besoins de la fourniture des services offerts sur le Site.
Les informations à caractère personnel demandées lors de la saisie du formulaire sont nécessaires et obligatoires pour la création d’un devis et feront l’objet d’un traitement pour l’administration, la gestion et la communication des services proposés par le Site.
La société AUTOGRIFF assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la législation en vigueur (RGPD et loi n°
AUTOGRIFF garantit à l’Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il peut également solliciter la portabilité de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ces différents droits :
– Par courrier électronique à l’adresse contact@autogriff.com
– Par voie postale à l’adresse suivante : AUTOGRIFF, service clients/données personnelles, 5 boulevard de la Victoire, Strasbourg (67000).
Après information et consentement exprès de l’Utilisateur, les informations personnelles peuvent être partagées avec les partenaires de la société AUTOGRIFF qui sont en droit de les utiliser pour les finalités qui précèdent.
Les informations personnelles peuvent en outre être communiquées lorsque la loi l’exige.
Les liens hypertexte disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites ou des services de tiers non édités par la société AUTOGRIFF. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur afin de lui faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet ou à partir de son terminal de communication.
La société AUTOGRIFF ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites tiers. En conséquence, la société AUTOGRIFF ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’Utilisateur reconnait que la société AUTOGRIFF ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services tiers.
Tous les éléments constituant le Site et mis à la disposition de l’Utilisateur par la société AUTOGRIFF, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, présentations, légendes, graphiques, photographies, vidéos, logos, signes distinctifs, dessins, modèles, logiciels et marques (ci-après dénommés les éléments) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.
La société AUTOGRIFF détient des droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ou en a obtenu une licence régulière de leur propriétaire respectif.
L’accès à ces éléments et leur utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit, qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.
Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, suppression, téléchargement, copie, altération, distribution, transmission, traduction, diffusion, vente, location, décompilation, notamment, des éléments de propriété intellectuelle composant le Site en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit est strictement interdite sauf accord exprès et préalable de la société AUTOGRIFF.
La société AUTOGRIFF s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses Services, et notamment un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au Site internet.
La société AUTOGRIFF étant astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services, elle ne garantit en aucun cas que l’accès au Site sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide.
Les sources d’informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, la société AUTOGRIFF ne garantit pas leur fiabilité. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.
La société AUTOGRIFF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site.
La société AUTOGRIFF ne garantit pas la sécurité des échanges par le biais des communications électroniques et n’est en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient d’une utilisation du réseau de la part de l’Utilisateur ou de menaces telles que notamment les virus, bogues, codes malicieux, chevaux de Trois, bombes logiques, vers et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet.
La responsabilité de la société AUTOGRIFF ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, hors de contrôle de la société AUTOGRIFF, lié à l’utilisation du réseau internet, dont, notamment, des difficultés d’accès au serveur d’hébergement en raison des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur ou de la société AUTOGRIFF et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site internet.
La responsabilité de la société AUTOGRIFF ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat de prestation de service conclu avec l’un de ses Partenaires, La société AUTOGRIFF étant un tiers à la relation contractuelle. En qualité d’intermédiaire, la société AUTOGRIFF s’engage uniquement à mettre en relation l’Utilisateur avec un Partenaire et à transmettre une demande de devis émanant de l’Utilisateur au Partenaire, sans intervenir dans les négociations ultérieures. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Partenaire de la société AUTOGRIFF. La société AUTOGRIFF décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre un Utilisateur et un Partenaire ayant donné lieu à des négociations ou à l’exécution d’un contrat
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié l’adéquation des services proposés par la société AUTOGRIFF à ses besoins et avoir reçu toute information nécessaire de sa part lui permettant d’utiliser le Site en toute connaissance de cause.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’il dispose des moyens permettant d’accéder au Site internet https://www.autogriff.com directement, et notamment d’un anti-virus adapté à son utilisation, et du matériel nécessaire.
Tout usage des services du Site par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquences des dommages pour la société AUTOGRIFF pourra faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Partenaire de la société AUTOGRIFF pour lequel il émet une demande de devis de prestation de service. A ce titre, il engage sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant des négociations menées avec ce professionnel et/ou de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat de prestation de service sans que la responsabilité de la société AUTOGRIFF ne puisse être recherchée, s’agissant d’un tiers à la relation contractuelle.
La société AUTOGRIFF se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs à l’occasion de leur première connexion au site suivant l’adoption des nouvelles conditions générales d’utilisation.
La durée des présentes conditions générales d’utilisation est indéterminée, la société AUTOGRIFF pouvant y mettre fin à tout moment. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation des services proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français.
Elles sont régies et interprétées conformément au droit français.